Conditions Generales de Vente (CGV)

Derniere mise a jour : 28/03/2026

Article 1 - Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : [Non configure], ,
• Le Client : toute personne physique ou morale souscrivant a un abonnement sur la plateforme OpenGestion.

La plateforme OpenGestion est un logiciel SaaS (Software as a Service) de gestion d'entreprise accessible en ligne, comprenant notamment la gestion de devis, factures, clients, employes, interventions et rapports.

Article 2 - Acceptation des CGV

L'inscription sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV. Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les accepter sans reserve.

Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications prendront effet a compter de leur publication sur la plateforme. Le Client sera informe par email de toute modification substantielle.

Article 3 - Description des services

La plateforme OpenGestion propose les fonctionnalites suivantes selon le plan souscrit :

• Creation et gestion de devis et factures (conformes Factur-X)
• Gestion de la base clients et fournisseurs
• Gestion des employes, contrats de travail et affectations
• Planification et suivi des interventions
• Generation de rapports d'intervention avec photos
• Prospection commerciale et suivi des appels d'offres
• Gestion des notes de frais
• Piste d'audit et archivage legal
• Export et portabilite des donnees (RGPD)

Les fonctionnalites disponibles dependent du plan souscrit (Gratuit ou Pro). Le detail des plans est disponible sur la page de tarification de la plateforme.

Article 4 - Tarifs et modalites de paiement

Les prix sont indiques en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

• Plan Gratuit : acces limite aux fonctionnalites de base, sans frais.
• Plan Pro : abonnement mensuel ou annuel, paiement par carte bancaire via Stripe. Acces a toutes les fonctionnalites.

Le paiement est du a la date de souscription puis de maniere recurrente selon la periodicite choisie (mensuelle ou annuelle). Le prelevement est automatique via Stripe.

En cas de non-paiement a l'echeance, l'acces au plan payant sera suspendu apres un delai de grace de 7 jours. Le Client conserve l'acces au plan Gratuit et a ses donnees.

Article 5 - Droit de retractation

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de retractation de 14 jours calendaires a compter de la souscription de l'abonnement, sans avoir a justifier de motif ni a payer de penalites.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par email a l'adresse avant l'expiration du delai. Le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours suivant la reception de la demande.

Toutefois, si le Client a expressement demande que l'execution du service commence avant la fin du delai de retractation, il sera redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'a la notification de la retractation.

Article 6 - Duree et resiliation

L'abonnement est conclu pour la duree selectionnee lors de la souscription (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction.

Resiliation par le Client : le Client peut resilier a tout moment depuis le portail de gestion Stripe accessible dans son compte. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectue.

Resiliation par le Prestataire : le Prestataire se reserve le droit de resilier l'abonnement en cas de violation des presentes CGV, apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours.

En cas de resiliation, le Client conserve l'acces a ses donnees pendant 30 jours pour effectuer un export. Passe ce delai, les donnees pourront etre supprimees conformement a la politique de retention.

Article 7 - Obligations du Prestataire

• Assurer la disponibilite de la plateforme (objectif de 99,5% de disponibilite mensuelle, hors maintenance programmee).
• Garantir la securite et la confidentialite des donnees conformement au RGPD.
• Effectuer des sauvegardes regulieres des donnees.
• Informer le Client de toute maintenance programmee avec un preavis raisonnable.

Article 8 - Obligations du Client

• Utiliser la plateforme conformement a sa destination et aux presentes CGV.
• Assurer la confidentialite de ses identifiants de connexion.
• Ne pas utiliser la plateforme a des fins illicites.
• Fournir des informations exactes et a jour.
• Respecter les limites de son plan d'abonnement.

Article 9 - Propriete intellectuelle

La plateforme OpenGestion, son code source, son interface, sa documentation et ses elements graphiques sont la propriete exclusive du Prestataire. Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, limite a la duree de son abonnement.

Les donnees saisies par le Client restent sa propriete exclusive. Le Prestataire s'engage a ne pas les utiliser a d'autres fins que l'execution du service.

Article 10 - Limitation de responsabilite

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de donnees due a une mauvaise utilisation, prejudice commercial).
• Des interruptions de service dues a un cas de force majeure, une defaillance des reseaux de telecommunications ou des operations de maintenance.
• De l'utilisation des documents generes (devis, factures, contrats) par le Client. La conformite comptable et fiscale reste de la responsabilite du Client.

En tout etat de cause, la responsabilite du Prestataire est limitee au montant des sommes versees par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 11 - Protection des donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est regi par notre politique de confidentialite et mentions legales.

Le Prestataire agit en qualite de sous-traitant au sens du RGPD pour les donnees saisies par le Client (clients, employes, factures). Le Client reste responsable de traitement pour ses propres donnees.

Article 12 - Garanties

Le Prestataire garantit que la plateforme est conforme aux specifications decrites dans la documentation. En cas de dysfonctionnement avere, le Prestataire s'engage a apporter une correction dans un delai raisonnable.

La plateforme est fournie "en l'etat". Le Prestataire ne garantit pas que la plateforme repondra a l'ensemble des besoins specifiques du Client.

Article 13 - Service client

Le support technique est accessible par email a l'adresse . Le Prestataire s'efforce de repondre dans un delai de 48 heures ouvrees.

Article 14 - Loi applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, le litige sera porte devant les tribunaux competents du ressort du siege social du Prestataire.

Conformement aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable de tout litige.

Article 15 - Dispositions generales

Si une clause des presentes CGV est declaree nulle, les autres clauses demeurent applicables.

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit prevu aux presentes CGV ne constitue pas une renonciation a ce droit.